Lois : textes législatifs régissant l’immobilier en Algérie

• Loi 20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 LF 2021 (JO 83 )
• Loi 20-07 du 04 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 - LFC 2020 (JO 33 )
• Loi 19-14 du 14 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 - LF 2020 (JO 81 )
• Loi 18-79 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 - LF 2019 (JO 79 )
• Loi 18-13 du 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 - LFC 2018 (JO 42 )
• Loi 17-11 du 27 décembre 2017 Portant loi de finances pour 2018 - LF 2018 (JO 76 )
• Loi 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 - LF 2017 (JO 77 )
• Loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 - LF 2016 (JO 72 )
• Loi 15-06 du 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (JO 8 )
• Loi 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 - LF 2014 (JO 68 )
• Loi 14-10 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2015 - LF 2015 (JO 78 )
• Loi 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 - LF 2013 (JO 72 )
• Loi 12-03 du 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 - LFC 2012 (JO 8 )
• Loi 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 - LF 2012 (JO 72 )
• Loi 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 - LFC 2011 (JO 40 )
• Loi 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière (JO 14 )
• Loi 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 - LF 2011 (JO 80 )
• Loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat (JO 46 )
• Loi 10-02 du 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire (JO 61 )
• Loi 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 - LF 2010 (JO 78 )
• Loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (JO 15 )
• Loi 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 - LF 2009 (JO 74 )
• Loi 08-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale (JO 44 )
• Loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement (JO 44 )
• Loi 08-16 du 03 juillet 2008 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole (JO 46 )
• Loi 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 - LF 2008 (JO 82 )
• Loi 07-03 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 - LFC 2007 (JO 47 )
• Loi 07-01 du 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit (JO 15 )
• Loi 07-02 du 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière (JO 15 )
• Loi 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 - LF 2007 (JO 85 )
• Loi 06-19 du 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Cha‚bane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 72 )
• Loi 06-02 du 20 février 2006 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire (JO 14 )
• Loi 06-06 du 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville (JO 15 )
• Loi 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 - LF 2006 (JO 85 )
• Loi 05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (JO 11 Modifié )
• Loi 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 - LF 2005 (JO 85 )
• Loi 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable (JO 84 )
• Loi 04-05 du 14 août 2004 modifiant et complétant la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme (JO 51 )
• Loi 04-06 du 04 août 2004 portant abrogation de certaines dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte. (JO 51 )
• Loi 04-03 du 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable (JO 41 )
• Loi 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 - LF 2004 (JO 83 )
• Loi 03-12 du 26 juillet 2003 RELATIVE A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES ET A L’INDEMNISATION DES VICTIMES (JO 0 )
• Loi 03-05 du 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 - LFC 2003 (JO 37 )
• Loi 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 - LF 2003 (JO 86 )
• Loi 02-10 du 14 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs (JO 83 )
• Loi 02-08 du 08 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement (JO 34 )
• Loi 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 - LF 2002 (JO 79 )
• Loi 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire (JO 77 )
• Loi 01-12 du 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 - LFC 2001 (JO 38 )
• Loi 01-07 du 22 mai 2001 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs (JO 29 )
• Loi 2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ( LF 2001) (JO 85 )
• Loi 2000-90 du 24 avril 2000 portant réglementation thermique dans les bâtiments neufs (JO 25 )
• Loi 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel (JO 44 )
• Loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 21 )
• Loi 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens Wakfs (JO 21 )
• Loi 91-03 du 08 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier. (JO 2 )
• Loi 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme (JO 52 Modifié )
• Loi 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale (JO 1 Modifié )
• Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncièr (JO 49 Modifié )
• Loi 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat (JO 0 )
• Loi 87-19 du 08 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs (JO 0 )
• Loi 87-03 du 27 janvier 1987 relative l’aménagement du territoire (JO 0 )
• Loi 86-07 du 04 mars 1986 relative à la promotion immobilière (JO 0 )
• Loi 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national (JO 0 )
• Loi 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole (JO 0 )
• Loi 83-16 du 02 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales (JO 28 )
• Loi 81-01 du 07 février 1981 portant cession de iens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics (JO 0 )
• Loi 63-276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et séquestrés par l'administration coloniale (JO 53 )