Loi 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 - LF 2017 (JO 77)
Décrets exécutifs
Décret excutif 16-323 du 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation (JO 73)
Décret excutif 16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI (JO 70)
Décret excutif 16-279 du 02 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 65)
Décret excutif 16-238 du 08 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement " (JO 54)
Décret excutif 16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d'oeuvre en bâtiment (JO 51)
Décret excutif 16-215 du 11 août 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 47)
Décret excutif 16-160 du 30 mai 2016 fixant les modalités d'application de la taxe annuelle d'habitation (JO 33)
Décret excutif 16-83 du 01 mars 2016 fixant les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya (JO 13)
Décret excutif 16-54 du 01 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Ka‚da 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers (JO 7)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 06 octobre 2016 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville en bureaux (JO 78)
Arrêté interministériel du 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l'Etat (JO 60)
Arrêté interministériel du 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement à la promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 (JO 62)
Arrêté interministériel du 15 mai 2016 fixant les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles (JO 36)
Arrêté interministériel du 17 avril 2016 définissant les modalités de délivrance des certificats de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications (JO 36)
Arrêté interministériel du 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires (JO 37)
Arrêté interministériel du 18 novembre 2015 complétant l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes (JO 3)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 24 juillet 2016 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation de la pose de la plaque indicative des auteurs des oeuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractéristiques et l'endroit de son emplacement (JO 46)
Arrêté du 14 juillet 2016 portant organisation interne du centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB) (JO 4)
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan (JO 32)