Arrêté du 24 juillet 2016 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation de la pose de la plaque indicative des auteurs des oeuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractéristiques et l'endroit de son emplacement

Visas

Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

Vu le décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des oeuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions ;

Articles

• Article 1 : - En application des dispositions des articles 3 et 8 du décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des oeuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l'autorisation de la pose de la plaque indicative des auteurs des oeuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractéristiques et l'endroit de son emplacement.

• Article 2 : - La plaque indicative doit avoir une forme rectangulaire, de dimensions de 35 cm de hauteur, de 45 cm de largeur et d'une épaisseur de 4 mm.

• Article 3 : - La plaque indicative doit être en cuivre et l'écriture doit être gravée en couleur noire. La fourniture et la pose de la plaque, sont à la charge de l'architecte ou des architectes concepteurs de l'ouvrage.

• Article 4 : - Les indications qui doivent figurer sur la plaque indicative sont :
  - le nom et prénom de l'architecte ou des architectes qui a/ont conçu l'oeuvre réalisée ;
  - l'année de l'achèvement de la réalisation de l'ouvrage ;
  - la dénomination de l'ouvrage.

• Article 5 : - Parmi les ouvrages et constructions réalisés, cités à l'article 6 du décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015, susvisé, sont éligibles à la pose de la plaque :
  - pour les ensembles d'habitat : à titre exceptionnel, l'habitat groupé initié par l'Etat ou immeuble suscitant un intérêt particulier architectural ou technique ;
  - pour les équipements publics et d'accompagnement : tout équipement initié par l'Etat, présentant un intérêt et un cachet particulier structurant, ou intégré à l'échelle de la ville ou d'un quartier ;
  - pour les équipements d'accompagnement privés recevant du public : tout équipement présentant un cachet architectural particulier propre à la région, initié par un particulier, individu ou promoteur à l'échelle de la ville ou d'un quartier ;
  - espaces extérieurs : tout espace extérieur aménagé, public ou privé, structurant ou intégré, à l'échelle de la ville ou d'un quartier (place, parc, placette, aire de jeux et de loisir, square, piscine non couverte, etc...).

• Article 6 : - La plaque indicative doit être placée, selon les cas suivants :
  - à l'entrée de l'immeuble et posée de manière à être visible de l'espace public, en cas d'oeuvre unique ;
  - sur le premier bâtiment ou à proximité de la plaque inaugurale, le cas échéant, en cas d'oeuvre à édifices multiples ;
  - sur le côté, en cas d'édifices ayant des enseignes. L'emplacement de la plaque est proposé par l'architecte concepteur et validé par le maître d'ouvrage.

• Article 7 : - La pose de la plaque indicative est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'architecture. Les demandes émanant des architectes concepteurs des ouvrages sont déposées auprès de la direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction du lieu d'implantation de l'ouvrage, accompagnées de documents justifiant la propriété intellectuelle de l'oeuvre réalisée. La direction de wilaya chargée de l'architecture se chargera de les transmettre au comité d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement b‚ti pour examen et validation. Les décisions du comité d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement bâti (CAUEB), sont entérinées par une commission ministérielle, instituée à cet effet, et présidée par le directeur général de l'urbanisme et de l'architecture, en concertation avec le conseil national de l'ordre des architectes. Cette commission est souveraine, elle décide, sur procès-verbal de l'opportunité de mise en place de ladite plaque indicative.

• Article 8 : - Sont admis d'office à la pose de la plaque, sans examen, par le comité ou la commission suscités :
  - les projets lauréats du prix national d'architecture et d'urbanisme ;
  - tous les projets sélectionnés lors de la sélection régionale du prix national d'architecture et d'urbanisme par le comité consultatif et soumis à l'examen du conseil du prix pour la sélection nationale.

• Article 9 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1437 correspondant au 24 juillet 2016.