Décret excutif 16-160 fixant les modalités d'application de la taxe annuelle d'habitation

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 67 ;

Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 41;

Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 37 ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-114 intitulé ´ Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ª ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 67 de loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la taxe annuelle d'habitation.

• Article 2 :
  - La taxe annuelle d'habitation ci-après dénommée ' la taxe ' est due par toute personne qui dispose ou qui a la jouissance d'un local, à usage d'habitation ou professionnel situé dans toutes les communes, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

• Article 3 :
  - Le montant annuel de la taxe d'habitation est fixé comme suit :
  - 300 DA pour les locaux à usage d'habitation situés dans toutes les communes de la région, à l'exception des communes chefs-lieux de daïras ;
  - 600 DA pour les locaux à usage d'habitation situés dans l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national ;
  - 1.200 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans toutes les communes, à l'exception des communes chefs-lieux de daïras ;
  - 2.400 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national.

• Article 4 :
  - Le prélèvement de cette taxe est effectué par les sociétés concessionnaires de distribution de l'électricité et du gaz sur les quittances d'électricité et du gaz, selon la périodicité des paiements.

• Article 5 :
  - Les sommes prélevées doivent faire l'objet d'un reversement auprès des recettes des impôts territorialement compétentes, par les sociétés concessionnaires, susvisées, avant le 20 du mois qui suit le mois, le bimestre ou le trimestre selon la périodicité, au courant duquel s'est opérée la collecte.

• Article 6 :
  - Le produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-114 intitulé ' Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya '.

• Article 7 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Cha‚bane 1437 correspondant au 30 mai 2016.