Arrêté interministériel du 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l'Etat

Visas

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ;

Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ;

Vu le décret exécutif n° 98-381 du 12 Cha‚bane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs ;

Vu le décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

Vu le décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture, notamment son article 29 ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture détenues par l'Etat.

• Article 2 :
  - Le dossier de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location est déposé, à titre individuel, par chaque membre d'exploitation collective ou individuelle auprès de l'office national des terres agricoles.

• Article 3 :
  - Le dossier de conversion cité à l'article 2 ci-dessus, doit contenir : - un formulaire à remplir conformément au modèle figurant à l'annexe n° 3 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé ; - une copie de la carte nationale d'identité ; - une copie de la décision de wilaya ou de l'acte administratif original publié à la conservation foncière, portant octroi du droit de jouissance ou de concession ; - une copie du plan de délimitation ou de démarcation des limites, et pour les communes cadastrées, déposer un extrait du plan cadastral ; - une déclaration sur l'honneur fournie par l'exploitant et approuvée portant l'inventaire actualisé, selon le cas, et établi par le subdivisionnaire de l'agriculture ; - un certificat de décharge attestant de l'acquittement des droits ; - une copie du certificat d'immatriculation pour les détenteurs de contrats de concession ; - une procuration établie devant notaire au nom de l'un des héritiers afin de les représenter auprès de l'office national des terres agricoles, en cas de décès du détenteur de l'acte publié ou de l'arrêté.

• Article 4 :
  - L'office national des terres agricoles, après étude du dossier, entame les procédures de signature du cahier des charges relatif à la location des terres wakfs figurant à l'annexe n° 3 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé. Le dossier comportant l'ensemble des pièces est transmis à l'administration des affaires religieuses et des wakfs pour la signature du cahier des charges de location, suscité.

• Article 5 :
  - En cas de litige judiciaire dont l'exploitation est partie, la finalisation de la procédure de conversion de jouissance perpétuelle ou de droit de concession en droit de location est ajournée jusqu'au jugement final rendu par la juridiction.

• Article 6 :
  - L'autorité chargée des wakfs élabore un contrat de location au nom de chaque exploitant. Dans le cas d'une exploitation agricole collective, le contrat de location est établi au nom de chaque exploitant à parts égales. Concernant les héritiers, le contrat de location est établi au nom de tous les héritiers en désignant leur représentant.

• Article 7 :
  - Après accomplissement des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l'autorité chargée des wakfs transmet le contrat de location à l'office national des terres agricoles pour sa notification au locataire.

• Article 8 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016.