Décret excutif 16-83 fixant les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 15- 125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, modifié, fixant les modalités de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya.

• Article 2 :
  - Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est un instrument de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable sur le territoire de la wilaya ayant pour objectif d'assurer la cohérence entre :- les instruments hiérarchisés d'aménagement du territoire situés en amont : le schéma national d'aménagement du territoire, les schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, les schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale, le schéma directeur d'aménagement du littoral et le règlement d'aménagement du territoire des massifs montagneux ;
  - les instruments d'urbanisme situés en aval : les plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols.

• Article 3 :
  - Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est un instrument d'aménagement et de développement territorial basé sur l'appréciation des atouts et des contraintes, du milieu physique, des ressources naturelles, des formes d'occupation des territoires, des impacts économiques, sociaux et environnementaux, des infrastructures de base et des équipements structurants, ainsi que des capacités de charge des écosystèmes.

• Article 4 :
  - Le projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya, dans le cadre du développement durable, exige la mise en place d'une méthodologie basée sur : - une approche prospective pour auditer et planifier les facteurs de développement ; - une approche territoriale fondée sur une démarche de type offre-demande, mise à niveau des facteurs de production et valorisation des ressources ; - une approche de rattrapage axée sur l'inventaire et les propositions d'amélioration des conditions et du cadre de vie des populations ; - une approche à caractère stratégique visant à déglobaliser le plan d'aménagement du territoire de wilaya en déclinaisons sectorielles et territoriales ; - une approche de démarche consensuelle et participative intégrant tous les acteurs de l'aménagement du territoire.

• Article 5 :
  - Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le wali initie le plan d'aménagement du territoire de wilaya. A ce titre, il met en place un comité de suivi et de pilotage du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya, dénommé ci-après ' le comité ' et désigne un chef de projet parmi les membres du comité.

• Article 6 :
  - Le comité est chargé :
  - d'élaborer les termes de référence et le cahier des charges ;
  - d'examiner, d'enrichir et de valider les rapports de phases du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya.

• Article 7 :
  - Le chef de projet est chargé :
  - de lancer l'appel d'offres ;
  - de confier l'élaboration du projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya à un bureau d'études dûment agréé et qualifié en matière d'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur ;
  - de préparer et d'animer les réunions du comité ;
  - de coordonner et de synthétiser les travaux du comité ;
  - d'assurer le secrétariat du comité.

• Article 8 :
  - Le comité est présidé par le wali ou son représentant. Il est composé des :
  - président de l'assemblée populaire de wilaya ;
  - directeurs des services déconcentrés de l'Etat ;
  - présidents des assemblées populaires communales ;
  - présidents des chambres professionnelles et des métiers ;
  - présidents des organisations professionnelles. Le comité peut faire appel à toute personne et/ou organisme susceptible d'éclairer ses travaux.

• Article 9 :
  - Le comité élabore son règlement intérieur et l'adopte.

• Article 10 :
  - Les services du ministère chargé de l'aménagement du territoire participent aux travaux du comité.

• Article 11 :
  - Le plan d'aménagement du territoire de wilaya est élaboré dans une démarche projet en trois (3) phases : Phase 1 : L'état des lieux, le diagnostic prospectif et les scénarios d'aménagement ; Phase Il : Le plan d'aménagement du territoire de wilaya ; Phase III : Le tableau de bord pour le suivi de la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya.

• Article 12 :
  - L'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya fait l'objet de la préparation de cinq (5) rapports : - Le rapport d'établissement identifie la problématique et les enjeux du territoire de la wilaya et donne les modalités d'observation territoriale et le détail des prestations d'études, les modalités d'organisation de la collecte de l'information, les rendus et définit un chronogramme. - Le rapport du diagnostic prospectif, à partir des réalités de la wilaya et à travers ses atouts et ses contraintes, identifie les enjeux territoriaux et socio-économiques à moyen et long termes et définit un ensemble d'orientations, en cohérence avec le schéma national d'aménagement du territoire, le schéma d'aménagement de l'espace de programmation territoriale auquel appartient la wilaya, les schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, le schéma directeur d'aménagement du littoral, le règlement d'aménagement du territoire des massifs montagneux. Il permet également d'élaborer les scénarios prospectifs d'aménagement. - Le rapport du plan d'aménagement du territoire de wilaya préconise sur la base du scénario d'aménagement retenu, les programmes d'action territoriale à différents horizons, pour répondre aux enjeux identifiés pour le territoire de la wilaya et l'évaluation des moyens économiques et financiers à mobiliser. - Le rapport du tableau de bord pour le suivi de la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya définit les indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire de wilaya. - Le rapport de synthèse reprend les conclusions des rapports ci-dessus et offre une image dynamique du devenir de la wilaya, à travers la stratégie et le plan d'actions proposé. Ces rapports doivent être illustrés par un support cartographique du plan d'aménagement du territoire de wilaya.

• Article 13 :
  - Le projet du plan d'aménagement du territoire de wilaya accompagné d'un système d'information géographique est validé par le comité.

• Article 14 :
  - Le plan d'aménagement du territoire de wilaya approuvé par l'assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, dans un délai n'excédant pas les trois (3) mois à compter de la date de sa transmission par le wali concerné.

• Article 15 :
  - Le plan d'aménagement du territoire de wilaya adopté fait l'objet d'évaluations périodiques et d'une actualisation tous les cinq (5) ans.

• Article 16 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016.