Loi 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 - LF 2014 (JO 68)
Décrets exécutifs
Décret excutif 13-431 du 18 décembre 2013 définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l'échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement (JO 66)
Décret excutif 13-393 du 25 novembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme (JO 62)
Décret excutif 13-394 du 25 novembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 62)
Décret excutif 13-389 du 24 novembre 2013 ixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux (JO 61)
Décret excutif 13-386 du 19 novembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier (JO 61)
Décret excutif 13-378 du 09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur (JO 58)
Décret excutif 13-325 du 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 48)
Décret excutif 13-318 du 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (JO 46)
Décret excutif 13-251 du 02 juillet 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte (JO 35)
Décret excutif 13-227 du 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'urbanisme (JO 34)
Décret excutif 13-157 du 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 23)
Décret excutif 13-151 du 15 avril 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 22)
Décret excutif 13-152 du 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 22)
Décret excutif 13-153 du 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 22)
Décret excutif 13-154 du 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 22)
Décret excutif 13-96 du 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 13)
Décret excutif 13-13 du 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 3)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 29)
Arrêté interministériel du 27 mars 2013 complétant l'arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution (JO 17)
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logements dans le cadre de la location-vente (JO 49)
Arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural (JO 32)
Arrêté du 17 mars 2013 portant création de la commission nationale de préparation des élections des instances de l'ordre national des architectes (JO 21)
Arrêté du 12 mars 2013 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions. (JO 47)
Arrêté du 09 janvier 2013 fixant le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier (JO 14)
Arrêté du 07 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective (JO 2)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente (JO 6)