Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logements dans le cadre de la location-vente

Visas

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logement dans le cadre de la location-vente ;

Articles

• Article 1 : - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé.

• Article 2 : - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 5. - La commission de traitement des demandes, présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant dûment mandaté comprend :
  - un représentant dûment mandaté par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée par le programme de logements destinés à la location-vente ;
  - un représentant dûment mandaté par le directeur général de la caisse nationale du logement. ........................ ( le reste sans changement) ............... ".

• Article 3 : - Les dispositions de l'article 6 de l'arrété du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit : “Art 6. - ....................................................................... Dès l'inscription de nouveaux programmes de logements dans le cadre de la location-vente, la commission prévue à l'article 5 ci-dessus, procède, dans la limite du nombre de logements inscrits, au classement de ces demandes par ordre chronologique initial de dépôt et à la vérification des conditions de l'éligibilité des postulants telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur ".

• Article 4 : - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 10. - Le versement par l'acquéreur de la tranche des 5% du montant de l'apport initial prévu ci-dessus, requis à la remise des clefs , donne lieu à l'établissement d'un contrat de location-vente entre celui-ci et l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement et ce, auprès d'une étude notariale selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l'habitat ".

• Article 5 : - Le modèle-type de demande d'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente, tel qu'annexé à l'arrêté du 23 juillet 2001, susvisé, est modifié et remplacé par le modèle-type de demande annexé au présent arrêté.

• Article 6 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1434 correspondant au 22 juillet 2013.