Arrêté interministériel du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

Visas

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, modifié et complété, fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en

Articles

• Article 1 :
  - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 2. - ...................................................................... Le prix de base résulte de l'application du prix moyen de référence fixé à 12000 DA le m2 par les coefficients de zone, de sous zone, et de catégorie ".

• Article 2 :
  - La mise en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, ne donne lieu ni au remboursement de la différence lorsque le paiement à été effectué au comptant, ni à la modification des échéances dues.

• Article 3 :
  - Les dispositions contraires aux dispositions du présent arrêté notamment celles prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 21 octobre 2006, susvisé, sont abrogées.

• Article 4 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1434 correspondant au 14 mai 2013.