Arrêté interministériel du 06 décembre 2012 relatif à la justification des ressources financières suffisantes pour l'accès à la profession de promoteur immobilier

Visas

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, susvisé, le postulant à un agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier est tenu de souscrire une déclaration sur l'honneur d'avoir à mobiliser les ressources financières suffisantes pour la réalisation de son ou ses projet(s) immobilier(s) préalablement à son ou leur lancement. Le modèle-type de la déclaration sur l'honneur, susvisée, est joint en annexe du présent arrêté.

• Article 2 :
  - Il est entendu par ressources financières, au sens du présent arrêté, les ressources constituées par :
  - les ressources propres du promoteur immobilier ;
  - les emprunts bancaires souscrits par le promoteur immobilier ;
  - les versements des postulants à l'acquisition des biens immobiliers, dans le cadre d'un contrat de vente sur plan.

• Article 3 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 22 Moharram 1434 correspondant au 6 décembre 2012