Décret excutif 13-393 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

• Article 2 :
  - L'intitulé du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : " Décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ".

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, susvisé, sont complétées comme suit : ´ Article 1er. - ........................., le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville assure la mise en oeuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'architecture et de la ville ..................... (le reste sans changement) .................... ".

• Article 4 :
  - Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, susvisé, un article 8 bis rédigé comme suit : “Art 8 bis. - Dans le domaine de la ville, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville est chargé d'initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures de mise en oeuvre de la politique de la ville. A ce titre :
  - il anime et oriente l'élaboration de la politique de la ville ;
  - il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux urbains et l'organisation équilibrée des villes et propose, en relation avec les institutions concernées, les instruments et procédures d'encadrement de la promotion des villes ª.

• Article 5 :
  - L'expression ' ministre de l'habitat et de l'urbanisme ' figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, susvisé, est remplacée par l'expression ' ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville '.

• Article 6 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013.