Décret excutif 13-13 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

• Article 2 :
  - Les services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme sont regroupés en trois (3) directions de wilaya, dénommées respectivement :
  - direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction ;
  - direction du logement ;
  - direction des équipements publics.

• Article 3 :
  - La direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction a pour mission de mettre en oeuvre, au niveau local, la politique de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction. A ce titre, elle est chargée : * Dans le domaine de l'urbanisme :
  - d'assurer, en liaison avec les organismes concernés, la mise en oeuvre, le contrôle et le suivi des instruments d'aménagement et d'urbanisme ;
  - de préserver les sites et zones à vocation spécifique ;
  - de veiller au respect des règles en matière d'urbanisme ;
  - d'organiser les interventions de revitalisation au sein des tissus urbains existants ;
  - de programmer et d'assurer la mobilisation du foncier urbanisable à court, moyen et long terme ;
  - d'instruire les demandes d'actes d'urbanisme et d'émettre les avis techniques nécessaires à l'établissement des actes y afférents. * Dans le domaine de l'architecture :
  - de favoriser la création architecturale et les techniques de construction adaptées aux sites, de promouvoir un cadre b‚ti harmonieux et esthétique en fonction des caractéristiques géographiques, climatiques et sociales locales ;
  - d'assurer la cohérence dans le développement de l'habitat, des équipements publics, des services et des activités ;
  - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des programmes d'aménagement urbain et d'élaborer périodiquement leur état d'avancement. * Dans le domaine de la construction :
  - de s'assurer de l'application des documents techniques et réglementaires ainsi que des normes de construction en vigueur ;
  - de recenser le potentiel de production des carrières et la localisation des gîtes de matériaux naturels utilisés dans la construction ;
  - d'initier toute action de recherche visant la promotion et le développement des systèmes constructifs et des matériaux de construction ;
  - d'effectuer les contrôles réglementaires en matière de construction.

• Article 4 :
  - La direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, comprend quatre (4) services : - le service de l'urbanisme et des aménagements urbains ; - le service de l'architecture et de la construction ; - le service du suivi des marchés publics ; - le service de l'administration et des moyens ; Chaque service comprend, selon l'importance des tâches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux.

• Article 5 :
  - La direction du logement a pour mission de mettre en oeuvre au niveau local la politique du logement. A ce titre, elle est chargée :
  - de proposer des programmes de logements initiés par l'Etat et les collectivités locales et de suivre leur état d'avancement, en relation avec les autorités locales et organismes concernés ;
  - de participer au contrôle de la qualité technique des réalisations du secteur et de coordonner les actions pour le développement des programmes de promotion immobilière ;
  - de suivre et de contrôler l'activité immobilière, exercée par les agents immobiliers ;
  - de suivre et de contrôler l'activité immobilière exercée par les promoteurs et par les entrepreneurs immobiliers ;
  - de veiller à la mise en oeuvre et au contrôle des aides publiques et d'assurer le suivi des réalisations qui s'y rapportent ;
  - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des programmes de logements initiés par l'Etat et les collectivités locales ;
  - d'assurer le suivi du fichier local en matière d'attribution de logements en relation avec les collectivités locales et les organismes concernés ;
  - d'assurer le suivi et l'évaluation des réalisations des programmes de logements.

• Article 6 :
  - La direction du logement comprend entre trois (3) et quatre (4) services :
  - service du logement public locatif ;
  - service du logement rural et de la réhabilitation du cadre b‚ti ;
  - service de la promotion immobilière et des aides de l'Etat ;
  - service de l'administration et des moyens. Chaque service comprend, selon l'importance des t‚ches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux. Le nombre de services par wilaya est joint en annexe du présent décret.

• Article 7 :
  - La direction des équipements publics a pour mission de mettre en oeuvre, au niveau local, la politique de l'Etat en matière de réalisation d'équipements publics. A ce titre, elle est chargée :
  - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des programmes d'équipements publics ;
  - de participer à la définition des besoins en équipements publics en adéquation avec les programmes de logements ;
  - d'assurer le suivi et l'évaluation des réalisations de programmes d'équipements publics ;
  - de contribuer à la définition des mesures de protection du cadre b‚ti ;
  - de participer à la préparation des dossiers réglementaires relatifs aux marchés de travaux et d'études ;
  - d'assurer la collecte et l'exploitation des données relatives aux études et à la réalisation des équipements publics ;
  - d'assurer la remise des ouvrages réalisés aux maîtres d'ouvrages ;
  - de précéder, en relation avec les structures concernées, à l'identification des tissus urbains existants et d'en proposer des opérations adaptées.

• Article 8 :
  - La direction des équipements publics comprend entre trois (3) et quatre (4) services :
  - service des études et des évaluations ;
  - service de la conduite et du suivi des opérations de réalisation ;
  - service des marchés publics ;
  - service de l'administration et des moyens. Chaque service comprend, selon l'importance des t‚ches qui lui sont confiées, au maximum quatre (4) bureaux. Le nombre des services par wilaya est joint en annexe du présent décret.

• Article 9 :
  - La mise en oeuvre des dispositions des articles 4, 6, et 8 ci-dessus est déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

• Article 10 :
  - Chacune des directions de wilaya, citées ci-dessus, dispose d'une subdivision territoriale au niveau de chaque daïra :
  - subdivision territoriale de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction ;
  - subdivision territoriale du logement ;
  - subdivision territoriale des équipements publics. La subdivision territoriale comprend trois (3) sections. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances, du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique, fixe les modalités de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10 ci-dessus.

• Article 11 :
  - Les dispositions du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, modifié et complété, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya, sont abrogées.

• Article 12 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013.