Loi 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 - LF 2007 (JO 85)
Loi 06-19 du 14 novembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Cha‚bane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 72)
Loi 06-02 du 20 février 2006 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire (JO 14)
Loi 06-06 du 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville (JO 15)
Ordonnances
Ordonnance 06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 53)
Ordonnance 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 - LFC 2006 (JO 47)
Décrets exécutifs
Décret excutif 06-321 du 18 septembre 2006 portant création de la ville nouvelle de Hassi Messaoud (JO 58)
Décret excutif 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO 56)
Décret excutif 06-296 du 02 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 54)
Décret excutif 06-289 du 30 août 2006 portant abrogation des dispositions du décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (JO 53)
Décret excutif 06-231 du 04 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan (JO 45)
Décret excutif 06-55 du 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle. (JO 6)
Décret excutif 06-11 du 16 janvier 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l'année 1980 (JO 3)
Décret excutif 06-05 du 09 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l'accusé de réception de la déclaration de soupçon (JO 2)
Décret excutif 06-03 du 07 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir (JO 1)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. (JO 68)
Arrêté interministériel du 18 octobre 2006 complétant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité. (JO 68)
Arrêté interministériel du 02 août 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 19 Cha‚bane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 63)
Arrêté interministériel du 26 avril 2006 portant approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme intercommunal de Chlef - Oum Drou - Sendjas - Ouled Farès - Chettia et Labiodh Medjaja de la wilaya de Chlef (JO 50)
Arrêté interministériel du 22 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité (JO 38)
Arrêté interministériel du 08 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des prestations fournies par les maÓtres d'ouvrage délégués chargés des travaux de réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 (JO 28)
Arrêté interministériel du 08 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant modèles-types des cachiers des charges relatifs à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels (JO 28)
Arrêté interministériel du 03 décembre 2005 fixant les modalités de classification professionnelle des entreprises ou groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (JO 27)