Arrêté interministériel du 21 octobre 2006,modifié et complété, du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.

Visas

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, modifié, fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 2. - ........................................................................ Le prix de base résulte de la multiplication du prix moyen de référence fixé à 14.000 DA le m2 par les cúfficients de zone, de sous-zone et de catégorie.

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 4. - Les coefficients afférents aux zones sont fixés comme suit : Zone 1 : 1,8 Zone 2 : 1,3 Zone 3 : 1,1 Zone 4 : 0,9 Zone 5 : 0,7 Zone 6 : 0,4".

• Article 4 :
  - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 6. - Les coefficients afférents aux sous-zones sont fixés comme suit : Zones 1 et 2 : Sous-zone I (quartier résidentiel) : 1,1 ; Sous-zone II (centre-ville) : 1 ; Sous-zone III (périphérie) : 0,9 ; Sous-zone IV (faubourg) : 0,8 ; Sous-zone V (zone isolée) : 0,7. Zones 3 et 4 : Sous-zone I (quartier résidentiel) : 1 ; Sous-zone II (centre-ville) : 0,9 ; Sous-zone III (périphérie) : 0,8 ; Sous-zone IV (faubourg) : 0,7 ; Sous-zone V (zone isolée) : 0,6. Zones 5 et 6 : Sous-zone I (quartier résidentiel) : 0,9 ; Sous-zone II (centre-ville) : 0,8 ; Sous-zone III (périphérie) : 0,7 ; Sous-zone IV (faubourg) : 0,6 ; Sous-zone V (zone isolée) : 0,5."

• Article 5 :
  - Bénéficient des dispositions du présent arrêté les acquéreurs des biens immobiliers dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 et de l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisés. La mise en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus donne lieu, soit au remboursement de la différence lorsque le paiement a été effectué au comptant, soit à la modification des échéances dues.
  
  Abrogé par l'article 3 de Arrêté interministériel du 14 mai 2013

• Article 6 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006.