Arrêté interministériel du 08 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant modèles-types des cachiers des charges relatifs à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels

Visas

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière ;

Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 44, modifié par l'article 50 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 11 avril 1998 portant modèle-type de cahier des charges relatif à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé.

• Article 2 :
  - L'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé, est modifié comme suit : "Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les modèles-types de cahiers des charges relatifs à l'exonération de l'IRG et l'IBS applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux locatifs, promotionnels et ruraux conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.

• Article 3 :
  - Il est inséré à l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé, un article 1er bis rédigé comme suit : "Article 1er bis. - Il est entendu au sens du présent arrêté par :
  - logements sociaux : les logements destinés à la location et dont la réalisation est financée, totalement et en concours définitif, par des ressources budgétaires de l'Etat ou des collectivités locales ;
  - logements promotionnels et ruraux : les logements destinés à la commercialisation sur le marché libre ainsi que ceux dont la réalisation bénéficie directement ou indirectement du financement public sous forme d'aides publiques ou de soutien du Trésor public".

• Article 4 :
  - L'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé, est modifié comme suit : “Art 2. - Les deux (2) modèles-types des cahiers des charges visés à l'article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté".

• Article 5 :
  - L'article 3 de l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé, est modifié comme suit : “Art 3. - La surface moyenne, par projet, des logements dont la réalisation ouvre droit à l'exonération de l'IRG et de l'IBS ne peut excéder 70 m2 habitables".

• Article 6 :
  - L'article 4 de l'arrêté interministériel du 11 avril 1998, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art 4. - Nonobstant la condition édictée à l'article 3 ci-dessus :
  - le coût de réalisation des logements sociaux locatifs ne peut excéder 20.000 Da/m2 de surface habitable hors frais de viabilité et le coût du terrain d'assiette ;
  - les autres logements éligibles à l'exonération sont ceux dont le prix de cession ne dépasse pas 25.000 DA/m2 y compris les frais de viabilité totale ainsi que le coût du terrain d'assiette".

• Article 7 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.