Arrêté interministériel du 22 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité

Visas

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation de logements concédés pour nécessité absolue ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements ;

Vu le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions ;

Vu le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des cours et tribunaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 1989, modifié, fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité ;Après avis des autorités et institutions intéressées

Articles

• Article 1 :
  - L'arrêté interministériel du 17 mai 1989, susvisé, est modifié et complété en ses annexes (A et B) comme suit : ANNEXE "A" Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour nécessité absolue de service III. - Institutions et services spécialisés : .......................... 3-4 Justice :
  - secrétaire général près la Cour, - chef de greffe de juridiction. (... Le reste sans changement...) ANNEXE "B" Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour utilité de service IV. - Etablissements et organismes publics à caractère administratif : ...................................................................................... 4-6 Autres établissements et organismes publics à caractère administratif :
  - chef de greffe de chambre, - chef de greffe de section, - chef des services administratifs des juridictions, - chef de service au secrétariat général près la Cour. (... Le reste sans changement...)

• Article 2 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006.