Arrêté interministériel du 08 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des prestations fournies par les maÓtres d'ouvrage délégués chargés des travaux de réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003

Visas

Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2003 ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 ;

Vu le décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'aides au profit des familles des victimes et aux sinistrés du séisme du 21 mai 2003 ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de règlement des prestations fournies par les maîtres d'ouvrage délégués au titre des travaux de réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003, susvisé.

• Article 2 :
  - Les organismes et les établissements publics désignés, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003, susvisé, en qualité de maîtres d'ouvrage délégués pour la prise en charge des travaux de réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 sont rémunérés sur la base d'un taux de deux points de pourcentage (2%) applicable sur le montant des dépenses réellement effectuées, à ce titre, par la Caisse nationale du logement.

• Article 3 :
  - Sur la base des procès-verbaux élaborés par les commissions ad hoc instituées par les dispositions du décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003, susvisé, et notifiés par le wali à la caisse nationale du logement, une décision du wali territorialement compétent fixe le montant brut de la rémunération allouée pour chaque maÓtre d'ouvrage délégué désigné par ses soins. La décision du wali est notifiée à la caisse nationale du logement et au maÓtre d'ouvrage délégué concerné.

• Article 4 :
  - Sur la base de la décision du wali, visée à l'article 3 ci-dessus, le maÓtre d'ouvrage délégué introduit, auprès de la caisse nationale du logement, une demande de règlement des prestations fournies par ses soins appuyée par les documents administratifs et comptables y afférents d˚ment certifiés par le directeur de wilaya chargé du logement.

• Article 5 :
  - Le règlement des prestations fournies est effectué par la caisse nationale du logement, par virement, au compte du maÓtre d'ouvrage délégué concerné.

• Article 6 :
  - Les dépenses relatives au règlement de la prestation fournie par les maÓtres d'ouvrage délégués sont imputées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement".

• Article 7 :
  - Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction.

• Article 8 :
  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.