Loi 14-10 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2015 - LF 2015 (JO 78)
Décrets exécutifs
Décret excutif 14-345 du 08 décembre 2014 complétant le décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes (JO 72)
Décret excutif 14-321 du 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 68)
Décret excutif 14-317 du 12 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création de l'agence nationale de réalisation et de gestion de Djama‚ El Djazaïr (JO 67)
Décret excutif 14-298 du 21 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (JO 63)
Décret excutif 14-288 du 14 octobre 2014 complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 61)
Décret excutif 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public (JO 44)
Décret excutif 14-180 du 05 juin 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 37)
Décret excutif 14-181 du 05 juin 2014 fixant les conditions et modalités de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquéreurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière (JO 37)
Décret excutif 14-182 du 05 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 37)
Décret excutif 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles (JO 26)
Décret excutif 14-128 du 05 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC) (JO 20)
Décret excutif 14-119 du 24 mars 2014 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 19)
Décret excutif 14-99 du 04 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière (JO 14)
Décret excutif 14-70 du 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture (JO 9)
Décret excutif 14-64 du 09 février 2014 modifiant le décret exécutif n° 06-303 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan (JO 8)
Décret excutif 14-68 du 09 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle (JO 8)
Décret excutif 14-27 du 01 février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux cofixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sudnstructions dans les wilayas du Sud (JO 6)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 18 février 2014 modifiant l'arrêté interministèriel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective (JO 38)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural (JO 52)
Arrêté du 31 mars 2014 fixant les wilayas du Sud concernées par l'application des prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions (JO 44)
Arrêté du 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 22)