Décret excutif 14-298 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 ccrrespondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-148 du 27 Chaoual 1411 correspondant au 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement.

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-148 du 27 Chaoual 1411 correspondant au 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 2. - L'agence a pour objet sur l'ensemble du territoire national :
  - ................................................................................. ;
  - l'encadrement et la dynamisation des actions : de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat en matière de logement, d'équipements d'accompagnement et toutes autres sujétions liées au développement de l'habitat ; de la gestion des souscriptions des citoyens en matière d'acquisition de logements publics, de leur commercialisation et de leur gestion immobilière ; toutes actions visant l'accomplissement de ses missions. .................... (le reste sans changement)...................... "

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 6. - L'agence est habilitée, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à prendre des participations dans des entreprises publiques économiques ou créer des filiales pour certaines activités relevant de ses missions ".

• Article 4 :
  - Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont complétées comme suit : “Art 9. - Le conseil d'administration délibère et adopte, conformément aux lois et règlements en vigueur : 1) ............................................................................... 2) ............................................................................... 3) l'organisation générale de l'agence et son fonctionnement et l'implantation de ses structures régionales et de wilaya ; .................... (le reste sans changement)...................... ".

• Article 5 :
  - Il est inséré aux dispositions du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, un article 10 bis, rédigé comme suit : “Art 10 bis. - l'organigramme de l'agence est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'habitat ".

• Article 6 :
  - les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 11. - La direction de l'agence est exercée par un directeur général, assisté de quatre (4) directeurs généraux adjoints et des directeurs ".

• Article 7 :
  - Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 12. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'habitat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'habitat, sur proposition du directeur général de l'agence. Il est mis fin à leur fonctions dans les mêmes formes ".

• Article 8 :
  - Il est inséré aux dispositions du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, un article 13 bis, rédigé comme suit : “Art 13 bis - pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose : ï de directions régionales dont les compétences territoriales s'étendent à plusieurs wilayas ; ï de directeurs de projet dont les compétences territoriales sont étendues aux limites de la wilaya ".

• Article 9 :
  - Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 15. - La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ".

• Article 10 :
  - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014.