Toute la réglementation immobilière de 2010

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Lois

  • Loi 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 - LF 2011 (JO 80)
  • Loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat (JO 46)
  • Loi 10-02 du 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire (JO 61)

Ordonnances

  • Ordonnance 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 - LFC 2010 (JO 49)

Décrets exécutifs

  • Décret excutif 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat (JO 79)
  • Décret excutif 10-316 du 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger (JO 77)
  • Décret excutif 10-284 du 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement (JO 70)
  • Décret excutif 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 59)
  • Décret excutif 10-235 du 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 58)
  • Décret excutif 10-195 du 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) (JO 47)
  • Décret excutif 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (JO 43)
  • Décret excutif 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement (JO 41)
  • Décret excutif 10-167 du 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements (JO 41)
  • Décret excutif 10-154 du 17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 39)
  • Décret excutif 10-120 du 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé ´ Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat " (JO 27)
  • Décret excutif 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires (JO 17)
  • Décret excutif 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (JO 4)

Arrêtés interministériels

Arrêtés ministériels