Loi 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 - LF 2003 (JO 86)
Loi 02-10 du 14 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs (JO 83)
Loi 02-08 du 08 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement (JO 34)
Ordonnances
Ordonnance 02-01 du 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 - LFC 2002 (JO 15)
Décrets exécutifs
Décret excutif 02-344 du 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”. (JO 70)
Décret excutif 02-127 du 07 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 23)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 09 avril 2002 modifiant et complémant l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 32)
Arrêté interministériel du 05 février 2002 modifiant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité (JO 20)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 28 août 2002 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre (JO 66)
Arrêté du 11 juillet 2002 portant approbation de la nomenclature des activités et spécialités d’ingénierie du secteur du bâtiment soumises à agrément (JO 54)
Arrêté du 14 mai 2002 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente (JO 41)
Arrêté du 17 avril 2002 portant organisation interne de l’agence nationale du cadastre (JO 37)