Arrêté interministériel du 09 avril 2002 modifiant et complémant l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages

Visas

Vu u le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, susvisé.

• Article 2 :
  — Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 susvisé, sont modifiées comme suit : ”Article 3 :
  — Le niveau de l’aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit : REVENUS MONTANTS CATEGORIES (DA) DE L‘ AIDE I R $ 2,5 SNMG 500.000 DA II 2,5 SNMG < R S 4 SNMG 450.000 DA III 4 SNMG < R S 5 SNMG 400.000 DA»

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 7. — Les aides à l’accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l’aide financière fixée à l’article 5 ci—dessus “

• Article 4 :
  — Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 9. — L’aide financière octroyée aux bénéficiaires par le biais des collectivités locales, institutions, organismes et promoteurs, est accordée par le ministre chargé de l’habitat sur la base d’un dossier technique et administratif comportant les pièces et justificatifs qui sont définis par instruction du ministre chargé de l’habitat”.

• Article 5 :
  — Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 susvisé, sont abrogées.

• Article 6 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal ofliciel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1423 correspondant au 9 avril 2002.