Décret excutif 02-344 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”. (Abrogé)

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90—21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002, notamment son article 9 ;

Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  — En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 02—01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location—vente”.
  
  Abrogé par l'article 4 de Décret excutif 16-238 du 08 septembre 2016

• Article 2 :
  — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location—vente”. L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé des finances.
  
  Abrogé par l'article 4 de Décret excutif 16-238 du 08 septembre 2016

• Article 3 :
  — Ce compte retrace : En recettes : — le produit de la cession des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l’Etat ; — les dotations budgétaires éventuelles ; — les dons et legs ; — toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte. En dépenses : — les aides de l’Etat au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente. Un arrêté du ministre des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
  
  Abrogé par l'article 2 de Décret excutif 04-234 du 04 août 2004

• Article 4 :
  — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente” seront précisées par arrêté du ministre des finances. Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
  
  Abrogé par l'article 2 de Décret excutif 04-234 du 04 août 2004

• Article 5 :
  — Le présent décret sera publié au Journal ofi"ciel de la République algérienne démocratique et populaire.
  
  Abrogé par l'article 2 de Décret excutif 04-234 du 04 août 2004

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002.