Loi 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel (JO 44)
Décrets exécutifs
Décret excutif 98-381 du 01 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs (JO 90)
Décret excutif 98-237 du 28 juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 55)
Décret excutif 98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes Le Chef du Gouvernement (JO 31)
Décret excutif 98-115 du 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement" (JO 23)
Décret excutif 98-42 du 01 février 1998 définissant les conditions et modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social (JO 5)
Décret excutif 98-43 du 01 février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI (JO 5)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 27 janvier 1998 définissant les éléments de calcul de la valeur locative de référence du loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du ler janvier 1998 (JO 19)