Arrêté du 27 janvier 1998 définissant les éléments de calcul de la valeur locative de référence du loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du ler janvier 1998

Visas

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat;

Vu le décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998;

Articles

• Article 1 :
  — En application de l'article 7 du décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 susvisé, la valeur locative de référence (VLR) correspond au prix du loyer mensuel ramené au mètre carré (m2) habitable.

• Article 2 :
  — La valeur locative de référence est calculée sur la base des éléments ci-après :
  — la valeur d'immobilisation correspondant au coût global du programme de logement (V);
  — la surface habitable du programme (SH);
  — la durée de remboursement des emprunts traduite en mois (D.R).

• Article 3 :
  — La valeur d'immobilisation visée à l'article 2 ci-dessus inclut les éléments ci-après :
  — le prix des études techniques et architecturales;
  — le prix du terrain d'assiette des immeubles;
  — le coût des travaux de préparation du terrain d'assiette;
  — le coût de la construction, tous corps d'Etat confondus:
  —les frais de publicité,
  — les révisions et actualisation des marchés et contrats;
  — lés frais de branchement aux réseaux de viabilisation (eau potable, gaz de ville, électricité et assainissement) régulièrement mis à la charge du promoteur;