Décret excutif 98-237 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

Visas

Vu la Constitution, notamment ses ‘articles 85-4° et 125. (alinéa 2): ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les. offices de promotion et de gestion immobilière ;

la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant t loi de finances pour l'année 1988, notamment son article 154 ; Vu. l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 15 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière ;

Vu le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983, modifié et complété, fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs ;

Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du. 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant ;

Vu le décret exécutif n° 91:147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilière et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ;

Vu le décret exécutif n° 96:31 du .24 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques ;

Vu le décret exécutif n°.97-409 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembte 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes én dépendant ;

Articles

• Article 1 :
  — Les taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant et mis en exploitation avant le ler janvier 1998 sont majorés de vingt pour cent (20 %).

• Article 2 :
  — La majoration fixée à l'article premier ci-dessus s'applique au loyer actuéllement en vigueur et prend effet à compter du ler août 1998.

• Article 3 :
  — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Éthani 1419 correspondant au 28 juillet 1998.