Liste de décrets présidentiels régissant l’immobilier en Algérie

• Décret présidentiel 18-166 du 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel (JO 37 )
• Décret présidentiel 04-124 du 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 412/15 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de réhabilitation de l’habitat social à Alger (JO 25 )
• Décret présidentiel 2000-45 du 01 mars 2000 portant modification du décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El AOuel 1418 correspondant au 2 août 1997 fixant l'organisation administrative du Gouvernorat du Grand-Alger (JO 9 )
• Décret présidentiel 97-292 du 02 août 1997 fixant l'organisation administrative du Gouvernorat du grand Alger (JO 51 )
• Décret présidentiel 87-234 du 03 novembre 1987 modifiant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B.A.) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) (JO 0 )
• Décret présidentiel 87-91 du 21 avril 1987 relatif à l’étude d’impact d’aménagement du territoire (JO 0 )
• Décret présidentiel 85-212 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lotir (JO 0 )
• Décret présidentiel 85-211 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lôtir (JO 0 )
• Décret présidentiel 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) (JO 0 )
• Décret présidentiel 82-304 du 09 octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 82- 02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir (JO 0 )
• Décret présidentiel 79-107 du 23 juin 1979 Déterminant les conditions d'evaluatlon des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune (JO 0 )
• Décret présidentiel 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d’avances du trésor public pour l’acquisition et l’aménagement des terrains devant être intégrés dans les réserves foncières des communes (JO 0 )
• Décret présidentiel 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier (JO 0 )
• Décret présidentiel 63-222 du 28 juin 1963 réglementant le recours contre les décisions préfectorales plalçant certains biens sous protection de l'Etat (JO 44 )
• Décret présidentiel 63-168 du 09 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale (JO 30 )
• Décret présidentiel 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants (JO 15 )