Décret présidentiel 87-234 modifiant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B.A.) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.)

Visas

Vu la Constitution et notamment ses“ articles 111-10° et 152,

Vu le décret n° 82-819 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d‘études et de recherches du bâtiment (LN.E.R.B.A.) en centre national d’études et de recherches intégrées au bâtiment (C.N.E.R.1.B.) ;

Vu le décret n° 88-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherches créés auprès des administrations centrales ;

Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat ;

Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 modifiant et complétant le décret n° 84—12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l‘aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction;

Articles

• Article 1 :
  — Le centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.1.B.) Objet du décret n° 82—319 du 23 octobre 1982 susvisé, est désormais régi par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherches créés auprès des administmations centrales.

• Article 2 :
  — A ce titre, et dans le respect des dispositions de l’article 5 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le centre a pour mission d’entreprendre, dans le cadre du plan national de développement économique et social, toutes activités intégrées d’études, de recherche appliquée et de réalisations, destinées à faciliter la préparation des éléments de politique nationale en matière d’habitat et de construction.
  
  A cet effet, le centre :
  — effectue tous travaux scientifiques et techniques se rapportant 1à. la mise au point et au développement des matériaux, produits, matériels et procédés de construction pour accro"tre les performances de l’appareil de production concernant les domaines de l'habitat et de la construction,
  — procède à des essais, expériences et expertises _lïés à son objet ou pour le compte d‘organismes demandeurs,
  — émet des avis techniques sur toute proposition relative au développement technologique lié a son objet et soumet à l’agrément ou a l'homologation par l’autorité chargée de l’habitat et de ila construction, les matériaux, matériels et procédés de construction, dans le respect des attributions des institutions ou organismes concernés.

• Article 3 :
  — Le centre est placé sous la tuteflle du ministre de l’aménagement du territoire, de l‘urbanisme et de la construction.

• Article 4 :
  — Le siège du centre est fixé à Souidania (wilaya de Tipaza). Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.

• Article 5 :
  - Le conseil d’orientation du centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CN. E.R..IB.) comprend, outre les représentant désignés à l’article 11 du décret n° 83- 521 du 10 septembre 1983 susvisé:
  — le représentant du ministre de l’industries lourde,
  — le représentant du ministre de l’énergie et des industries Chimiques et pétrochimique
  — le représentant du ministre des industries légères,
  — le représentant du ministre de l‘enseignement supérieur,
  — le représantant du haut commissaire à la recherche.

• Article 6 :
  — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles contenues dans le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 susvisé.

• Article 7 :
  —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novombre 1987.