Loi 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 - LF 2008 (JO 82)
Loi 07-03 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 - LFC 2007 (JO 47)
Loi 07-01 du 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit (JO 15)
Loi 07-02 du 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière (JO 15)
Décrets exécutifs
Décret excutif 07-343 du 10 novembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d'Alger (JO 71)
Décret excutif 07-119 du 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts (JO 27)
Décret excutif 07-120 du 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (JO 27)
Décret excutif 07-121 du 23 avril 2007 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Ch‚abane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 27)
Décret excutif 07-23 du 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques (JO 8)
Décret excutif 07-10 du 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d'application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit. (JO 4)