Décret excutif 07-10 fixant les conditions et les modalités d'application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit.

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid, notamment son article 44 ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n° 97-506 du 29 Cha‚bane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998, notamment son article 15 ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'application de la réduction du montant de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit. Il est entendu au sens du présent décret :
  - par logements publics locatifs, les logements locatifs relevant du domaine privé de l'Etat ou faisant partie du patrimoine public des offices de promotion et gestion immobilière (OPGI) ;
  - par ayants-droit, les catégories sociales définies par les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée ;
  - par montant de la location, le loyer principal, à l'exclusion des charges locatives

• Article 2 :
  - La déduction sur le montant de la location, déterminée selon les niveaux de revenus des moudjahidine et des ayant-droit est fixée comme suit :
  - 40 % pour les locataires sans revenus ou dont le revenu mensuel est égal ou inférieur à 30.000 DA ;
  - 30 % pour les locataires dont le revenu mensuel est supérieur à 30.000 DA ou égal à 60.000 DA ;
  - 20 % pour les locataires dont le revenu mensuel est supérieur à 60.000 DA. Les pensions versées aux moudjahidine et aux ayants droit dans le cadre de la législation en vigueur ne sont pas considérées comme revenus au sens du présent décret.

• Article 3 :
  - Les moudjahidine et les ayants-droit bénéficient de la réduction de 40 % sur le prix de vente des logements publics locatifs selon les modalités déterminées ci-dessous.

• Article 4 :
  - Sont exclus du bénéfice des réductions prévues par le présent décret, les moudjahidine et les ayants-droit ayant déjà bénéficié :
  - d'un logement public locatif ;
  - d'un terrain à b‚tir auprès de l'Etat ou des collectivités locales ;
  - d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la promotion du logement.

• Article 5 :
  - Les montants de la réduction prévus par le présent décret au titre de la locatioon sont pris en charge dans le cadre du cahier des charges de sujétions de service public liant l'Etat aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

• Article 6 :
  - Tout postulant remplissant les conditions du présent décret est tenu de produire au service ou à l'organisme bailleur ou vendeur :
  - une attestation justifiant sa qualité de moudjahid ou d'ayant-droit ;
  - une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé n'a pas déjà bénéficié d'un logement public locatif ou d'un terrain à b‚tir auprès de l'Etat ou des collectivités locales.

• Article 7 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007.