Décret excutif 07-120 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement des investissements ;

Vu l'ordonnance n° 06-11 du 6 Cha‚bane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Cha‚bane 1427 correspondant au 30 août 2006, susvisée, le présent décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de régulation du foncier, dénommé ci-après "le comité".

• Article 2 :
  - Le comité a pour missions :
  - de constituer, une banque de données de l'offre foncière au niveau de la wilaya ;
  - d'assister les investisseurs à localiser les terrains d'implantation des projets d'investissement ;
  - d'encourager toutes initiatives de promotion foncière publique ou privée pour la production de terrains aménagés et équipés destinés à recevoir des investissements ;
  - de contribuer à la régulation et l'utilisation rationnelle du foncier destiné à l'investissement dans le cadre de la stratégie arrêtée par la wilaya, en tenant compte notamment des équipements publics ;
  - de mettre à la disposition des investisseurs les informations relatives aux disponibilités foncières destinées à l'investissement par tous moyens de communication ;
  - d'évaluer les conditions de fonctionnement du marché foncier local ;
  - de proposer la création de nouvelles zones industrielles ou d'activités ;
  - de suivre et d'évaluer l'implantation et la réalisation des projets d'investissement.

• Article 3 :
  - Le comité se compose :
  - du wali ou son représentant, président ;
  - du directeur des domaines ;
  - du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire ;
  - du directeur de l'habitat et de l'urbanisme ;
  - du directeur des transports ;
  - du directeur de l'environnement ;
  - du directeur de l'administration locale ;
  - du directeur des services agricoles ;
  - du directeur de l'industrie ;
  - du directeur du commerce ;
  - du directeur du tourisme ;
  - du directeur de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat ;
  - du directeur de l'emploi ;
  - du directeur de l'organisme chargé de la gestion des zones industrielles ;
  - du représentant de l'agence nationale du développement de l'investissement, territorialement compétente ;
  - des représentants des promoteurs des zones industrielles ;
  - du représentant de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière ;
  - du directeur de l'agence foncière de wilaya ;
  - des présidents d'assemblées populaires communales concernés par l'ordre du jour de la réunion ;
  - d'un représentant de chacune des chambres de commerce et de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture ;
  - d'un représentant d'une association locale dont l'activité est liée à la promotion de l'investissement.Le comité peut faire appel à toute personne pouvant l'aider dans l'accomplissement de ses missions. La mission de suivi et d'évaluation de l'implantation et la réalisation des projets d'investissement, peut être confiée à un sous-comité technique.

• Article 4 :
  - Le comité se réunit deux (2) fois par mois et autant de fois que nécessaire, il élabore et adopte son règlement intérieur.

• Article 5 :
  - Les décisions du comité sont consignées sur des procès-verbaux revêtus de la signature des membres présents. La décision de localisation du projet d'investissement est établi par le président du comité. Toutefois, lorsque la localisation porte sur un terrain relevant du domaine privé de l'Etat, elle est consacrée par arrêté du wali autorisant la cession ou la concession.

• Article 6 :
  - Le comité dispose d'un secrétariat permanent rattaché au secrétaire général de la wilaya et doté de moyens humains et matériels appropriés.

• Article 7 :
  - Tout postulant à la cession ou à la concession d'un terrain doit adresser au wali territorialement compétent une demande de localisation du terrain introduite auprès du comité, accompagnée d'une étude technico-économique et éventuellement :
  - du site souhaité ;
  - d'une copie des statuts pour les personnes morales. Le comité se prononce sur les demandes dans un délai de trente (30) jours maximum.

• Article 8 :
  - Le bénéficiaire de l'affectation du terrain est tenu d'accomplir les formalités liées à la cession ou à la concession du terrain dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification. Passé ce délai, sauf cas de force majeure, la décision du comité peut être retirée.

• Article 9 :
  - Le comité adresse semestriellement un rapport d'activités reflétant l'offre foncière disponible et les potentialités de la wilaya, au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, avec copie au ministre chargé de la promotion des investissements.

• Article 10 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007.