Loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 21)
Loi 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens Wakfs (JO 21)
Loi 91-03 du 08 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier. (JO 2)
Décrets exécutifs
Décret excutif 91-455 du 03 janvier 2021 relatif à l'inventaire des biens du domaine national (JO 60)
Décret excutif 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat (JO 60)
Décret excutif 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d’établissement et de délivrance du , certificat de possession institué par l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière (JO 36)
Décret excutif 91-254 du 27 juillet 1991 fixant les modalités d’établissement et de délivrance du , certificat de possession institué par l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière (JO 36)
Décret excutif 91-177 du 28 mai 1991 ixant les procédures d'élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 28)
Décret excutif 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 26)
Décret excutif 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de nouvellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir (JO 26)
Décret excutif 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (JO 25)
Décret excutif 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (JO 25)
Décret excutif 91-65 du 02 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la consommation foncière (JO 10)