Obligations du promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est tenu de souscrire à deux cahiers de charges :
- le premier : un cahier des charges type définissant les prescriptions techniques et les conditions financières générales applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé.
- le second : un cahier des charges type portant engagement du promoteur immobilier à prendre en charge les spécifications techniques particulières et les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du projet de logements promotionnels aidés.
Le promoteur
LPA est tenu de passer, par devant notaire, les contrats de
vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois, suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l’autorité compétente.
Les délais de réalisation d'un programme de logement LPA
Pour un programme de logements promotionnels aidés, il faut compter un délai de 24 mois avec une marge de retard tolérée de six mois est une référence.
