Modèle d'engagement du promoteur immobilier dans un projet de logement promotionnel aidé LPA

Engagement du promoteur immobilier à la prise en charge des spécificités techniques particulières ainsi que des conditions d’exécution du projet de logement promotionnel aidé

Identification du promoteur immobilier :

Je soussigné (nom et prénom(s) / raison sociale) ............................ adresse/siège social .................................., agissant en qualité de ................................... m’engage à réaliser le projet  de ........................................... logements promotionnels aidés situé à .................................................., conformément aux spécificités techniques générales et particulières et aux  dispositions contenues dans le présent engagement.

I - SPECIFICITES TECHNIQUES PARTICULIERES AU PROJET

I- 1 CONSISTANCE PHYSIQUE :

Le projet est constitué de …… logements promotionnels aidés et une surface construite de  ………. m² réservée à la réalisation de ……. locaux à commercialiser librement.

La quotité des surfaces des locaux à commercialiser librement représente  ........... pour cent de la surface totale habitable des logements promotionnels aidés.

I-2 DESCRIPTIF ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS

Le promoteur immobilier s’engage au respect du descriptif et des caractéristiques techniques des logements et de l’ensemble des parties communes et équipements, tels que figurant dans le dossier technique du projet ainsi qu’ils ont été présentés par le promoteur immobilier et acceptés par le comité technique de wilaya, et conformément : — aux spécificités techniques particulières au projet établies selon les prescriptions techniques générales détaillées par corps d’état ; — à la fiche technique du projet comportant l’ensemble des renseignements relatifs à l’assiette foncière, au nombre de logements aidés, leur typologie et leur surface ainsi qu’à l’identification  de  la  quote-part  par  nature  d’affectation selon leur nombre et la surface par destination (locaux à commercialiser librement, parkings au sous-sol….).

La description des éléments composant le logement de type LPA sont détaillés selon une fiche descriptive jointe en annexe ; ce modèle ainsi renseigné doit être obligatoirement annexé au contrat de vente sur plan (VSP).

II – CONDITIONS D’EXECUTION DU PROJET

II-1 DELAI DE REALISATION DU PROJET

Les délais de réalisation sont fixés à ……………….. mois, à compter de la date de délivrance du permis de construire.

II-2  EXECUTION DES TRAVAUX ET QUALITE DES MATERIAUX

Le promoteur immobilier s'engage à ce que tous les travaux de réalisation du projet soient exécutés selon les règles de l'art, conformément aux descriptifs et aux documents graphiques approuvés ainsi que les normes techniques en vigueur.

Les matériaux et produits devront satisfaire aux normes et conditions fixées par les catalogues nationaux homologués par voie réglementaire.

Toute modification qui viendrait diminuer l’une des qualités du logement, sauf accord écrit du directeur de wilaya chargé du logement, et la caisse nationale du logement (CNL) informée, peut constituer une cause de résiliation.

II-3  DEMARRAGE DES TRAVAUX

Le promoteur immobilier s'engage à entamer les travaux de construction du projet au plus tard, un (1) mois après l’obtention du permis de construire, et à assurer sa réalisation dans les délais pour lesquels il s’est engagé.

Un procès-verbal de démarrage des travaux est établi avec un représentant de la direction de wilaya chargée du logement, à la diligence du promoteur immobilier. L'appréciation de l'avancement des travaux et du respect des délais est opérée par la direction de wilaya chargée du logement.

II-4  CONTRATS D’ETUDES, DE TRAVAUX ET DE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION

Le promoteur immobilier s’engage à contracter, à ses frais, un ou plusieurs marchés d’études, de travaux, de suivi et de contrôle technique de la construction avec des partenaires qualifiés.

La prestation relative au contrôle technique de la construction sera acquise auprès de l’organisme de    contrôle technique de la construction (CTC) et la convention y afférente devra prévoir, outre l'aspect relatif à l'approbation des plans et le « suivi chantier », la remise, trimestriellement, d’un rapport  attestant  que  les  travaux  sont  réalisés    selon les normes parasismiques en vigueur. Un exemplaire de ce rapport sera transmis périodiquement par le promoteur immobilier au directeur de wilaya chargé du logement.

Le promoteur immobilier est également tenu de  contracter durant toute la durée du projet, une convention particulière de contrôle des travaux avec un bureau d'études agréé.

Des exemplaires des contrats contractés par le promoteur immobilier avec cocontractants, le maître d’œuvre, le CTC, la ou les entreprise(s) de réalisation et le bureau d’études chargé du suivi sont notifiés au directeur de wilaya chargé du logement.

Une attestation justifiant de l’existence des copies des contrats au niveau de la direction locale du logement est transmise à l’agence de wilaya de la CNL au moment de l’établissement, par le promoteur immobilier, de la première échéance de paiement.

II-5 CESSION DES LOGEMENTS

Le promoteur immobilier s’engage à céder l'ensemble des logements constituant le projet aux seuls acquéreurs éligibles, conformément aux  dispositions  du  décret exécutif  n° 10-235  du  26  Chaoual  1431  correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété susvisé.

La liste des bénéficiaires des logements est transmise au promoteur immobilier par le directeur local chargé du logement après vérification des conditions d’éligibilité par la CNL.

II-6 SUIVI ET CONTROLE DU CHANTIER

Durant toute la durée du chantier, le promoteur immobilier est tenu de mettre à la disposition des services techniques habilités, toutes les informations à même de permettre le suivi et le contrôle du projet.

Dans ce cadre, il tiendra à leur disposition l’ensemble des cahiers de chantier, y compris le cahier du contrôle technique, les résultats d'essais, ainsi que les dossiers d’exécution.

En outre, le promoteur immobilier s'engage à adresser trimestriellement un rapport d’étape au directeur de wilaya chargé du logement et au fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).

Ce rapport, qui doit parvenir avant la fin de la première décade du mois qui suit le trimestre auquel il se rapporte, portera sur l’état d’avancement du projet, les évènements marquants intervenus ou à prévoir et les décisions à prendre éventuellement pour permettre la poursuite du projet dans de bonnes conditions.

II-7 RESPECT DES ENGAGEMENTS

Les prescriptions techniques du projet telles que découlant des présentes sont annexées  au cahier des charges accompagnant l'acte de vente du terrain établi par l'administration des domaines, et en feront partie intégrante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinées à l’implantation des programmes de logements aidés par l’Etat.

Le promoteur immobilier, signataire du présent engagement, certifie exactes toutes les informations y portées et s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions et engagements y contenus.

Fait à …………, le …………..

Lu et approuvé, le promoteur immobilier (Nom, prénoms, qualité, signature légalisée et cachet)