Loi 18-79 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 - LF 2019 (JO 79)
Loi 18-13 du 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 - LFC 2018 (JO 42)
Décrets présidentiels
Décret présidentiel 18-166 du 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel (JO 37)
Décrets exécutifs
Décret excutif 18-309 du 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L) (JO 74)
Décret excutif 18-310 du 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L) (JO 74)
Décret excutif 18-311 du 10 décembre 2018 8 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public (JO 74)
Décret excutif 18-189 du 15 juillet 2018 Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 43)
Décret excutif 18-168 du 26 juin 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas (JO 39)
Décret excutif 18-164 du 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville (JO 37)
Décret excutif 18-153 du 04 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) (JO 33)
Décret excutif 18-06 du 20 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide (JO 2)
Décret excutif 18-01 du 04 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI (JO 1)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 25 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat (JO 58)
Arrêté interministériel du 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé (JO 23)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé (JO 13)