Loi 87-19 du 08 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs (JO 0)
Loi 87-03 du 27 janvier 1987 relative l’aménagement du territoire (JO 0)
Décrets présidentiels
Décret présidentiel 87-234 du 03 novembre 1987 modifiant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B.A.) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) (JO 0)
Décret présidentiel 87-91 du 21 avril 1987 relatif à l’étude d’impact d’aménagement du territoire (JO 0)