Le Dictionnaire de l'immobilier
Lettre N
NotaireOfficier public nommé par l´Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l´authenticité. |
NullitéAnnulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation. |