Loi 86-07 du 04 mars 1986 relative à la promotion immobilière (JO 0)
Décrets exécutifs
Décret excutif 86-38 du 04 mars 1986 fixant les conditions et modalités de scuscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges « type » ainsi que le modèle «type » d’acte de réservation (JO 10)