Décret présidentiel 79-107 du 23 juin 1979 Déterminant les conditions d'evaluatlon des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune (JO 0)
Décret présidentiel 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d’avances du trésor public pour l’acquisition et l’aménagement des terrains devant être intégrés dans les réserves foncières des communes (JO 0)