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Réglementations
Définition des frais d’agence immobilière L’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'a...
Cet impôt grève, la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente , donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient selon les cas entre 0,5...