Frais d'enregistrement en Algérie

Cet impôt grève, la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente , donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient selon les cas entre 0,5 et 5%.

Les actes portant acquisition de biens immeubles à usage d’habitation (appartement, villa, studio etc.), sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 5% du prix mentionné dans l'acte ou la valeur vénale réelle du bien.

Exonérations

Sont exonérés du droit d’enregistrement à l’occasion de la vente d’immeubles :

1. à usager principal d’habitation, qui sont cédés par l’Etat et les organismes publics d’habitat selon la procédure : location-vente, cession des logements sociaux, le logement social participatif (actuellement le LPA) et le logement rural
3. dans le cadre de la réalisation des investissements

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