Loi 19-14 du 14 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 - LF 2020 (JO 81)
Décrets exécutifs
Décret excutif 19-243 du 11 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 55)
Décret excutif 19-259 du 28 septembre 2019 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des HautsPlateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide (JO 60)
Décret excutif 19-242 du 08 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (JO 55)