Décret excutif 19-259 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des HautsPlateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts-Plateaux » ;

Vu le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des post

Vu le décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies

Vu le décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud » ;

Articles

• Article 1 :
  — Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide.

• Article 2 :
  — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont complétées par un alinéa, rédigé comme suit : « — ....................... (sans changement) ................ ;
  — ......................... (sans changement) ............................ ;
  — ......................... (sans changement) ............................ ;
  — logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux : logement réalisé en auto-construction dans les lotissements sociaux urbains. .............. (le reste sans changement) .................... ».

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont complétées par un alinéa, rédigé comme suit : « — .................. (sans changement) ..................... :
  — .............................. (sans changement) ...................... ;
  — .............................. (sans changement) ...................... ;
  — pour la construction d’un logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux, lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti : * 700.000 DA pour les zones définies des Hauts-Plateaux ; * 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud ».

• Article 4 :
  — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019.