Ordonnance 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du grand Alger (JO 38)
Ordonnance 97-14 du 31 mai 1997 relative à l'organisation territoriale de la wilaya d'Alger. (JO 38)
Décrets présidentiels
Décret présidentiel 97-292 du 02 août 1997 fixant l'organisation administrative du Gouvernorat du grand Alger (JO 51)
Décrets exécutifs
Décret excutif 97-506 du 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers à applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998 (JO 88)
Décret excutif 97-507 du 29 décembre 1997 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles (JO 88)
Décret excutif 97-406 du 03 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 73)
Décret excutif 97-154 du 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers (JO 28)