Décret excutif 93-289 du 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du batiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles (JO 79)
Décret excutif 93-290 du 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 (JO 79)
Décret excutif 93-271 du 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que des revenus fonciers pour l'établissement de l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration (JO 74)
Décret excutif 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 51)
Décret excutif 93-186 du 27 avril 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 51)
Décret excutif 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du trésor public ou garantis par lui (JO 20)