Ordonnance 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupati0n des sols en vue de leur préservation et de leur protection (JO 0)
Décrets présidentiels
Décret présidentiel 85-212 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lotir (JO 0)
Décret présidentiel 85-211 du 13 août 1985 fixant les modalités de délivrance du permis de construire et du permis de lôtir (JO 0)