Loi 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole (JO 0)
Loi 83-16 du 02 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales (JO 28)
Décrets exécutifs
Décret excutif 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi n° 83—l8 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole (JO 0)
Décret excutif 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs (JO 0)