Décret présidentiel 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) (JO 0)
Décret présidentiel 82-304 du 09 octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 82- 02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir (JO 0)