Décret excutif 08-389 du 27 novembre 2008,modifié et complété, portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, modifié, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics ;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;

Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction ;

Articles

• Article 1 :
  - Il est créé, conformément à la configuration territoriale ci-dessous, une inspection régionale de l'urbanisme et de la construction ci-après désignée ' l'inspection régionale '. L'inspection régionale est un service extérieur du ministère chargé de l'urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti. L'inspection régionale est l'organe de l'Etat en matière de contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti.

• Article 2 :
  - Sous l'autorité de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction, l'inspection régionale est chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d'inspection et de contrôle en matière d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti. A ce titre, elle a pour mission : - d'assurer la coordination des activités des directions de l'urbanisme et de la construction, notamment en matière de contrôle des activités et actes de l'urbanisme et de la construction ; - de réaliser les enquêtes pluridisciplinaires et de mettre en place des brigades spécialisées pour la prise en charge de ses missions ;
  - d'établir, périodiquement les synthèses des bilans des activités des directions de l'urbanisme et de la construction ; - de concevoir et mettre en oeuvre en liaison avec les autres organes de l'Etat et des collectivités locales, un programme de contrôle en matière d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti sur l'ensemble du territoire qu'elle couvre ; - de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti ; - de procéder, en liaison avec les autres structures concernées, à toutes enquêtes ayant trait à son domaine d'activité ; - d'apporter son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et aux opérateurs dans les domaines de sa compétence ; - de proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et réglementaire ayant trait à l'urbanisme, à la construction et à la protection du cadre bâti ; - de prendre, en liaison avec les autres organes de l'Etat et des collectivités Locales, les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique ou inachevée ; - de développer l'information et la sensibilisation des opérateurs et des professionnels dans le domaine de son activité.

• Article 3 :
  - L'inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé conformément à la réglementation en vigueur.
  La fonction d'inspecteur régional est classée et rémunérée fonction supérieure de l'Etat par référence à celle d'inspecteur de ministère.
  L'inspecteur régional de l'urbanisme et de la construction a la qualité d'ordonnateur secondaire pour la gestion et l'exécution du budget.
  
  Modifié par l'article 2 de Décret excutif 10-284 du 14 novembre 2010
  
  Article d'origine : - L'inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional nommé conformément à la réglementation en vigueur. La fonction d'inspecteur régional est classée et rémunérée fonction supérieure de l'Etat par référence à celle d'inspecteur de ministère.

• Article 4 :
  - Le siège et la compétence territoriale des inspections régionales sont fixés comme suit :

• Article 5 :
  - L'inspection régionale est organisée en trois (3) services suivants :
  - service de la programmation, du suivi et de l'évaluation du contrôle ;
  - service des enquêtes et du suivi des activités des directions de l'urbanisme et de la construction ;
  - service de l'administration et des moyens. Chaque service est organisé en trois (3) bureaux au maximum.

• Article 6 :
  - L'organisation de l'inspection régionale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

• Article 7 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008.