Arrêté interministériel du 29 janvier 2012 fixant l'organisation interne de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction en bureaux

Visas

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction ;

Vu le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement, notamment son article 6 ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'inspection régionale en bureaux.

• Article 2 :
  - Le service de la programmation, du suivi et de l'évaluation du contrôle est organisé en trois (3) bureaux : a) Le bureau de la programmation, chargé : - de concevoir et de mettre en place les instruments de collecte de l'information, son traitement, sa conservation et sa diffusion ; - de proposer toutes mesures susceptibles d'assurer un suivi efficient de la conformité de la construction ; - de mettre en oeuvre un programme de contrôle en matière d'urbanisme et de construction. b) Le bureau du suivi du contrôle, chargé : - d'assurer le contrôle des constructions dans les zones urbaines et rurales ; - d'assurer le suivi de l'exécution des mesures et décisions en matière de respect de la réglementation et de la mise en conformité des constructions ; - de traiter les saisines des autorités publiques et les requêtes des citoyens. c) Le bureau de l'évaluation et du contrôle, chargé : - d'assurer la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme ; - d'évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'urbanisme ; - d'évaluer la mise en oeuvre des actions programmées ; - de proposer les mesures d'amélioration des conditions et modalités de contrôle des constructions.

• Article 3 :
  - Le service des enquêtes et du suivi de l'activité des directions de l'urbanisme et de la construction est organisé en trois (3) bureaux : a) Le bureau des enquêtes, chargé : - de procéder aux investigations et aux enquêtes ayant trait à son domaine ; - d'établir un calendrier d'intervention sur le terrain assurant la mise en place des brigades de contrôle y afférentes. b) Le bureau du suivi de l'activité des directions de l'urbanisme et de la construction, chargé : - de coordonner et de contrôler les directions de l'urbanisme et de la construction, notamment en matière d'actes de l'urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti ; - d'élaborer le fichier local des actes d'urbanisme et de suivre l'état de leur mise en oeuvre. c) Le bureau de la conformité, chargé : - de veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur ; - de transmettre les données du fichier local à l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction avec l'analyse y afférente.

• Article 4 :
  - Le service de l'administration et des moyens est organisé en trois (3) bureaux : a) Le bureau de la gestion des personnels, chargé :
  - d'élaborer le plan de gestion des ressources humaines ; - d'assurer le recrutement, la gestion administrative et le suivi de la carrière du personnel de l'inspection ; - de veiller à l'application de la réglementation en matière de relations de travail et de traitement des contentieux ; - de promouvoir des actions de formation et de perfectionnement du personnel. b) Le bureau du budget et de la comptabilité, chargé :
  - de gérer les moyens financiers mis à la disposition de l'inspection ; - d'évaluer les besoins en crédits d'investissement et de fonctionnement de l'inspection ; Disposition de l'inspection ; - d'arrêter les bilans afférents aux crédits alloués. c) Le bureau des moyens généraux, chargé : - d'assurer la gestion et la maintenance immobilière ; - de veiller au bon entretien du parc automobile ; - d'assurer la gestion de la documentation et de l'archivage.

• Article 5 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 29 janvier 2012.